Mandat de prestations

Tâches 

Les tâches de l'ANS sont énoncées dans la convention-cadre de droit public concernant l'Administration numérique suisse conclue par la Confédération et les cantons. L'ANS accomplit ses tâches dans le cadre d'un cycle stratégique quadriennal qui prévoit une planification par étapes de la mise en œuvre. 

Tâches de l'ANS au titre de la convention-cadre 

1. Définir un modèle cible commun, l'orientation stratégique, les priorités et les champs d'action communs. 

2. Identifier les services de base nécessaires, accompagner le développement de ces services, notamment d'une e-ID, encourager les solutions innovantes et la diffusion de prestations de services électroniques ayant un grand potentiel d'évolutivité. 

3. Encourager la normalisation et l'harmonisation des processus techniques spécialisés en collaboration avec l'association eCH, ainsi que l'interopérabilité et l'utilisation commune des solutions techniques par plusieurs services administratifs. 

4. Promouvoir le développement de bases juridiques et politiques communes et la définition d'un cadre commun pour l'administration numérique. 

5. Fournir une assistance en matière de transformation numérique et d’informatique aux collectivités participantes en prodiguant des conseils, en formulant des recommandations, en assurant une coordination et en défendant leurs intérêts face aux prestataires informatiques, notamment en ce qui concerne les contrats-cadres communs et les déclarations de conditions des collectivités participantes. 

6. Renforcer la mise en réseau, la collaboration et les échanges de connaissances au sein des administrations aux trois niveaux de l’État, ainsi qu’avec le monde économique, le monde scientifique et la société civile. 

7. Mettre en place un point de contact pour le grand public, le monde scientifique, le monde économique et la société civile, et surveiller la progression de la transformation numérique de l’administration sur les plans qualitatif et quantitatif, ainsi que sur celui de la fréquence d’utilisation. 

8. Encourager parmi les décideurs, dans la fonction publique et dans la société en général, un changement de culture menant à la transformation numérique de l’administration. 

9. Collaborer avec les autorités chargées de la protection des données pour définir et valider des normes dans le domaine de la transformation numérique. 

Projets de numérisation 

L'ANS encourage et coordonne différents projets de numérisation. Elle ne fournit elle-même aucun service informatique. Dans ce domaine, elle collabore étroitement avec les autorités compétentes et les autres prestataires de services.