Créer un service national des adresses

Le service national des adresses allégera la recherche du domicile de personnes dans le cadre de procédures administratives 

Dans le cadre de nombreuses procédures administratives, les autorités prennent contact par écrit avec la personne concernée. Dans plusieurs cas, c'est le lieu de domicile de la personne qui permet de déterminer l'autorité compétente pour mener la procédure. Les administrations n'ont actuellement pas accès à l'ensemble des adresses, ce qui les contraint souvent à effectuer des recherches fastidieuses, la plupart du temps auprès d'autres autorités. Le service national des adresses simplifiera les procédures et rendra l'exécution des tâches plus efficace. Il sera des plus utile aux administrations publiques et autres services qui ont besoin de l’informations concernée pour remplir leur mandat légal.  

La future loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr) constituera le fondement qui permettra à la Confédération de créer un service national des adresses. À la fin décembre 2020, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et a chargé le Département fédéral de l'intérieur de clarifier les points soulevés et d'élaborer un message qu'il devrait adopter en 2022. La création du service national des adresses incombe à l'Office fédéral de la statistique. 

Objectif  10/21 du plan de mise en œuvre

Créer un service national des adresses 

«Un service national des adresses permet aux autorités et aux tiers légalement mandatés de chercher et de mettre à jour l’adresse de n’importe quelle personne résidant en Suisse. Ce nouveau service offre une importante valeur ajoutée à toute autorité ayant besoin de cette information pour remplir sa mission. Son but est en effet de permettre aux administrations et aux tiers de remplir leurs tâches plus facilement et plus rapidement et de profiter ainsi de gains d’efficacité. Le service vise en outre à améliorer la qualité des données d’adresse gérées dans les systèmes actuels des pouvoirs publics. Ceux-ci peuvent donc remplir leurs différentes tâches spécialisées avec un niveau de qualité accru. Enfin, lorsque les contacts sont établis par écrit, la diminution du nombre de retours permet de réaliser des économies.»