Mettre en place une gestion transversale des données de base des autorités
Les données de base sont des informations fondamentales dont les administrations ont impérativement besoin pour mener leurs activités ou qui leur sont nécessaires pour traiter les affaires en cours. Il s’agit par exemple d‘informations sur des personnes, des entreprises, des bâtiments et des terrains. Par «données de base communes», on entend des données de base qui servent à plus d'une unité administrative. Les données de base définies à l’échelle de la Confédération doivent être mises également à la disposition des administrations publiques des cantons et des communes.
La gestion nationale des données de base, gage d'une charge de travail réduite
À l’avenir, les données de base utilisées plusieurs fois seront gérées en commun et mises à la disposition d'administrations de tous les niveaux de l’État et d’autres milieux autorisés. Si nombre de données de base ne doivent être saisies et traitées de façon multiple, la charge de travail s'en trouve réduite pour toutes les parties. Les particuliers, les entreprises et les autres organisations n'ont à communiquer leurs données à l'administration qu'une seule fois, selon le principe «une fois pour toutes» (once only). Les autorités peuvent accomplir leurs tâches plus efficacement et mieux répondre aux besoins des administrés.
À l'avenir, les données de base définies à l'échelle de la Confédération qui sont utilisées par plusieurs services seront mises à la disposition d'administrations de tous les niveaux de l'État et d'autres milieux autorisés.
«La gestion commune des données de base est un élément central pour soutenir la transformation numérique des autorités.»
Manuela Lenk, vice-directrice de l'Office fédéral de la statistique – OFS
Informations complémentaires
Objectif 9/21 du plan de mise en œuvre
Mettre en place une gestion transversale des données de base des autorités
«Les données de base définies à l'échelle de la Confédération (mise en œuvre de la stratégie pour le développement de la gestion commune des données de base de la Confédération) doivent être mises également à la disposition des administrations publiques des cantons et des communes. Les registres de base et systèmes de référence ci-après revêtent un intérêt particulier: entreprises: registre des entreprises et des établissements (REE), registre d'identification des entreprises (IDE); objets et géoinformations: registre des bâtiments et des logements (RegBL), infrastructure fédérale des géodonnées (IFDG); personnes: registres communaux et cantonaux des habitants via le service national des adresses (SNA). L'objectif est que ces cinq registres de base et infrastructures soient coordonnés sous l'égide d'une organisation centrale appelée «infrastructure nationale des données», mais que leur gestion soit décentralisée.»
Mesures du plan de mise en œuvre
| Mesures | Échéance | ||
|---|---|---|---|
| Mesures | Élaboration d'un modèle technique, d'une architecture de référence et d'un modèle d'organisation pour la gestion des registres selon le principe «une fois pour toutes», en collaboration avec les offices de l'administration fédérale et un canton pilote (étendue: personnes, entreprises, bâtiments et logements et géoinformations). | Échéance | 31 décembre 2021 |
| Mesures | Établissement d’un inventaire des données de base utilisées par la Confédération, les cantons et les communes, en collaboration avec eux; élaboration d’un glossaire national des données compréhensible par tous les domaines spécialisés. | Échéance | 31 décembre 2021 |
| Mesures | Réalisation d’un projet pilote à l’OFS et dans un canton. | Échéance | 31 décembre 2021 |
| Mesures | Intégration du système harmonisé du répertoire officiel des adresses (art. 26b et 26c ONGéo, RS 510.625) dans les registres du commerce cantonaux. | Échéance | 31 décembre 2021 |