Proposer des services de conseil et de coordination dans le domaine juridique
La coordination de la recherche de solutions et la facilitation du transfert de connaissances dans le domaine juridique permettent d’aider les collectivités lors du traitement de questions juridiques.
Aborder de manière coordonnée et ciblée les questions juridiques liées aux projets de numérisation
L'introduction de processus administratifs numériques exige une détection précoce des obstacles d'ordre juridique et des éventuels besoins législatifs. Il faut en outre que ces besoins soient intégrés à temps en tant que sous-projets dans la planification et la réalisation des projets.
Accès simple aux connaissances juridiques
Les collectivités doivent être épaulées dans le traitement des questions juridiques, et le transfert de connaissances entre les administrations et les responsables de projets être facilité et accéléré. L'association eJustice.ch assume le rôle d'un service de coordination pour les questions juridiques relatives à la cyberadministration. Des moyens de publication électroniques adéquats permettent l’échange entre collectivités des constats faits et des résultats obtenus (y compris les résultats provenant de groupes spécialisés intercantonaux et des services de conseil qui en sont issus).
Informations complémentaires
Objectif 18/21 du plan de mise en œuvre
Proposer des services de conseil et de coordination dans le domaine juridique
«Un service central de coordination des questions juridiques relatives à la cyberadministration soutient la diffusion des principales conditions-cadres régissant la mise en œuvre de la cyberadministration en Suisse et facilite le transfert de connaissances spécifiques entre les collectivités publiques. Un accès simple et rapide aux connaissances juridiques est de nature à promouvoir la qualité et la durabilité de la mise en œuvre de la cyberadministration.»
Mesures du plan de mise en œuvre
| Mesures | |
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| Mesures | Les collectivités ou les responsables de projets bénéficient de premiers conseils sommaires en relation avec des questions juridiques concrètes. |
| Mesures | Encouragement des échanges entre collectivités publiques au sein d’un groupe spécialisé intercantonal s’occupant de questions juridiques. |
| Mesures | Coordination des questions juridiques, y compris la gestion et le développement de la documentation en ligne sur le site de l'Administration numérique suisse. |
| Mesures | Surveillance de la législation en matière de cyberadministration: situation juridique actuelle / évolution actuelle et à venir (projets législatifs en cours). |