Les Suisses et Suissesses doivent pouvoir se prononcer en ligne lors des votations et élections

Le canal électronique comme offre supplémentaire 

Avec le vote électronique, la Confédération et les cantons veulent que les citoyens puissent se prononcer en ligne lors des élections et votations. Les personnes qui ont le droit de vote doivent pouvoir exprimer leur avis par correspondance, en personne à l’urne et, prochainement, par voie électronique. Le canal numérique constitue donc une offre supplémentaire qui permettra aux Suisses et Suissesses de voter de façon mobile et sans entraves. 

Compétences et répartition des tâches 

La Confédération règle l’exercice des droits politiques en matière fédérale, tandis que l’exécution des scrutins incombe aux cantons. Cela fait d’eux les artisans essentiels de l’introduction et de la mise en œuvre du vote électronique. Il revient en revanche à la Confédération de délivrer les autorisations et agréments nécessaires à la tenue de scrutins en ligne. Seuls des systèmes répondant aux exigences de sécurité élevées imposées par le droit fédéral seront utilisés. 

Restructuration de la phase d’essai 

À l’été 2019, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale (ChF) de restructurer la phase d’essai en collaboration avec les cantons, dans le but de mettre en place une phase d’essai stable reposant sur des systèmes de vote électronique à vérifiabilité complète. Un vaste catalogue de mesures a été élaboré à cet effet. Les objectifs poursuivis sont les suivants: doter les systèmes de la vérifiabilité complète et renforcer encore la sécurité par des exigences de sécurité plus précises; assurer l’exercice d’un contrôle efficace sur mandat de la Confédération; soumettre les essais à des exigences de transparence accrues; associer le public et des experts indépendants au contrôle et au développement des systèmes; et impliquer davantage les milieux scientifiques dans les travaux sur le vote électronique et dans l’organisation de la phase d’essai. Ces mesures visent à renforcer la confiance dans le vote électronique. 

La première étape de la restructuration a inclus la révision des bases légales du vote électronique. La révision partielle de l'ordonnance sur les droits politiques (ODP) et la révision totale de l'ordonnance de la Chancellerie fédérale sur le vote électronique (OVeotE) sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022 (Communiqué de presse du 25 mai 2022). 

À sa séance du 3 mars 2023, le Conseil fédéral a accordé aux cantons de Bâle-Ville, de Saint-Gall et de Thurgovie l’autorisation générale pour la reprise des essais de vote électronique dans le cadre des votations fédérales. L’autorisation est valable pour une partie limitée de l’électorat jusqu’à la votation du 18 mai 2025 comprise. À cette occasion, la Chancellerie fédérale a délivré pour sa part l’agrément pour la votation du 18 juin 2023.

Réuni le 16 août 2023, le Conseil fédéral a accordé aux cantons de Bâle-Ville, de Saint-Gall et de Thurgovie une autorisation générale pour mener un essai de vote électronique dans le cadre du scrutin du 22 octobre 2023 pour l’élection du Conseil national. Les autorisations générales sont valables pour une partie limitée de l’électorat. (Communiqué de presse du 16 août 2023)

À sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a accordé au canton des Grisons une autorisation générale pour mener des essais de vote électronique dans le cadre des votations fédérales. L’autorisation générale est valable pour une partie limitée de l’électorat jusqu’à la votation du 8 mars 2026 comprise. Par ailleurs, la Chancellerie fédérale a délivré pour sa part l’agrément pour la votation du 3 mars 2024. (Communiqué de presse du 22 novembre 2023)

Informations complémentaires 

Objectif  3/21 du plan de mise en œuvre 

Réorienter le vote électronique et mettre en place une phase d’essai stable 

«La Confédération et les cantons mettent en place une exploitation stable du vote électronique, à l’aide de systèmes entièrement vérifiables. Ils définissent en outre un nouveau processus de gestion des risques. L’objectif est de soutenir les cantons de manière optimale dans l’adoption du vote électronique.»