Conditions générales et modèles de contrats
L’Administration numérique suisse fournit une assistance en matière de transformation numérique et d’informatique aux collectivités participantes en leur prodiguant des conseils, en formulant des recommandations, en assurant une coordination et en défendant leurs intérêts face aux prestataires informatiques, notamment en ce qui concerne les contrats-cadres communs.
Conditions générales et modèles de contrats
Grâce à des conventions passées avec des fournisseurs et des prestataires informatiques, les administrations publiques bénéficient de meilleures conditions d’achat dans les domaines des technologies de l’information et de la communication (TIC), limitant ainsi les coûts d’acquisition.
Conditions générales
L’Administration numérique suisse élabore et négocie les conditions générales jusqu’à la signature du contrat.
Conditions générales pour les prestations TIC, édition 2020
Les Conditions générales pour les prestations TIC, édition janvier 2020, sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2020.
Cette version des CG a été publiée par l’Assemblée de travail de la CSI en novembre 2019. Elle est le résultat d’une large consultation menée auprès des membres de la CSI et des associations des entreprises TIC. Par rapport à la version 2015, des modifications ponctuelles ont été apportées, notamment pour faciliter l’application des CG aux services cloud.
Il est recommandé de fonder tous les contrats TIC sur les CG de la CSI. D’une manière générale, cela signifie que leur acceptation est une condition de participation aux procédures d’appel d’offres pour des marchés publics. Dans de nombreuses administrations publiques, l’utilisation des CG est prescrite par la loi ou par des directives. Les CG de la CSI complètent le contrat conclu au cas par cas.
CG de la CSI, édition 2015
Les CG de la CSI, édition 2015, sont applicables aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2019. Elles ont été publiées par l’Assemblée de travail de la CSI en novembre 2014.
Modèles de contrats pour les prestations TIC
Lors de la rédaction de nouveaux contrats-cadres, le secrétariat de l’Administration numérique suisse se charge de tous les travaux de préparation jusqu’à la signature du contrat.
Ces modèles de contrats s’adressent aussi bien aux fournisseurs qu’aux bénéficiaires de ces prestations. Ils sont en conformité avec les CG de la CSI, version 2020.
L’offre comprend des directives, des check-lists et divers modèles de contrats pour les prestations relevant d’un contrat d’entreprise, pour les prestations TIC, pour l’achat de matériel, pour les licences de logiciels et pour la maintenance de matériel et l’entretien de logiciels.
Les directives indiquent comment utiliser et adapter les modèles de contrats. La check-list I permet de déterminer le modèle de contrat qui convient le mieux au type de prestation TIC. Elle simplifie le choix d’un modèle de contrat approprié.
La check-list II permet de choisir d’autres clauses et dispositions spéciales qui ne sont pas encore intégrées dans les modèles de contrats. Les propositions se limitent à des clauses importantes et à des dispositions spéciales déjà prises en compte dans les CG de la CSI en tant qu’ajouts ou dérogations possibles.
Modèles de contrats (contrats types) conformes aux CG de la CSI, édition 2020
Les modèles de contrats et les conditions générales suivants sont à votre disposition (anciennement modèles de contrats de la CSI et CG de la CSI):
Les directives et les check-lists sont en cours de révision.
Modèles de contrats 2020: